Condiciones de venta

I. APPLICATION

Les présentes conditions sont seules applicables dans les rapports entre les parties, à l’exclusion notamment de toutes les conditions générales ou particulières du Client. Toute disposition contraire aux présentes doit être passée par écrit, signée et acceptée par CAPELEC.

II. OFFRES DE PRIX

Les renseignements portés sur les catalogues, documentations et sur le site Internet de CAPELEC n’engagent pas CAPELEC et peuvent être modifiés à tout moment.
Les tarifs de CAPELEC sont susceptibles de modifications à tout moment.
Sauf stipulation contraire et jusqu’à leur confirmation par CAPELEC, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que les tarifs et les délais de livraison.

III. COMMANDES

Les commandes du client doivent être passées ou confirmées par écrit directement au siège de CAPELEC. CAPELEC se réserve le droit de réclamer un acompte à la commande ou un paiement complet.
Seule la confirmation écrite par CAPELEC de la commande fait foi et vaut contrat, à l’exclusion de tout autre document pré-contractuel ou d’information.
Toute annulation, résolution ou modification totale ou partielle de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. Si CAPELEC n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés seront conservés à titre de dommages et intérêts.

IV. PRIX

Le prix facturé est celui du tarif de CAPELEC en vigueur le jour de la commande.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ CAPELEC, emballage compris.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises dans le mois dans lequel la livraison a eu lieu.
En cas de retard ou à défaut de paiement, et sans mise en demeure préalable, la totalité des sommes dues par le Client, quelle qu’en soit la cause, devient immédiatement exigible et productive, à compter de la date d’échéance de la première facture non respectée, d’intérêts au taux égal de   16 % annuel.
Tout retard ou défaut de paiement, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours, entraînera :
- La possibilité, au gré de CAPELEC, de résoudre les relations contractuelles, sans préjudice pour elle de réclamer les pénalités susvisées et de demander en justice des dommages et intérêts.
- La suspension de plein droit, de toutes commandes et livraisons en cours, étant précisé que cette suspension ne pourra être considérée comme une résolution du fait de CAPELEC, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

VI. TRANSPORT

L’affrètement du transport est facturé en sus du prix des marchandises, sauf stipulations contractuelles particulières.
En cas d’avarie, perte totale ou partielle, ou manquant, le Client devra dans les trois jours, non compris les jours fériés, notifier sa protestation motivée tant au transporteur qu’à CAPELEC.
Si l'emballage est en mauvais état, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur. A défaut de réserve expresse et par écrit lors de la livraison par le Client, CAPELEC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un équipement livré défectueux dans un emballage défectueux.
A défaut de réserves expresses et par écrit dans ces circonstances, la garantie pourrait ne pas être applicable et aucune réclamation pour quantité ou qualité de produits non conforme ne pourrait être acceptée.

VII. LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée, sauf clause contraire, dans les locaux de CAPELEC.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement, et court à compter de l’envoi par CAPELEC de la confirmation de commande.
Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d’un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande ; les dommages et intérêts sont exclus dans tous les cas.
Si les produits restent dans les magasins de CAPELEC pour une cause imputable au Client, CAPELEC pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs.
Si le Client est redevable d’une quelconque somme à CAPELEC, celle-ci est dégagée, de plein droit, de tout engagement y compris quant aux délais de livraison.
Les livraisons partielles sont possibles

VIII. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, y compris fait de grèves tant chez les fabricants que chez CAPELEC ou que chez tous tiers intervenant dans le processus de fabrication ou de commercialisation, empêchant, retardant ou entravant la livraison ou le transport des marchandises de CAPELEC au Client, CAPELEC est déliée de plein droit, de tout engagement, y compris quant aux délais de livraison.

IX. RECEPTION

Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception.
Les réclamations pour quantité ou qualité des produits non conformes ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès de CAPELEC dans les deux jours de la livraison ou de la mise à disposition. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite.

X. GARANTIE

CAPELEC garantit 12 mois ses produits, sauf stipulation contraire, et cède de surcroît toutes actions en garantie contre les fabricants.
La garantie délivrée par CAPELEC, est limitée soit au remplacement pur et simple du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation de ces produits ou pièces, et qu’après examen des produits ou pièces démontrant l'absence de causes d'exclusions de garantie,
Les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance de CAPELEC avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre de CAPELEC est prescrite à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.
La garantie est expressément exclue dans tous les cas suivants :
montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages,
non-paiement par le Client d’une somme quelconque due  à CAPELEC,
force majeure ou cas fortuit ou assimilés,
usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire,
tout démontage, modification ou réparation des produits par le Client ou par des tiers qui n’auraient pas été formés par CAPELEC, utilisation de l’équipement avec des consommables ou des pièces de rechange qui ne seraient pas d’origine
toute pièce identifiée dans le catalogue des pièces détachées comme élément d’usure, consommable ou non pris en charge dans le cadre de la garantie.

XI. SERVICE APRES-VENTE

Pendant la période de garantie, le retour des produits du Client chez CAPELEC est à la charge exclusive du Client. CAPELEC prend à sa charge la réexpédition des produits contrôlés ou réparés chez le client.
Hors période de garantie ou en cas d’exclusion de garantie, le retour des produits du Client chez CAPELEC et la réexpédition de ceux-ci par CAPELEC chez le Client sont à la charge exclusive du Client.
Dans le cas d’un produit retourné chez CAPELEC par le Client pour contrôle, mise à jour ou réparation et lorsque ce produit ne fait pas ou plus l’objet de la garantie, le Client reçoit alors un devis. Le contrôle, la mise à jour ou la réparation du produit ne sera effectué qu’après accord du devis par le client.
Les pièces détachées sont garanties 12 mois, la date figurant sur le bulletin de livraison marque le début de la période de garantie.

XII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. CAPELEC se réserve la propriété du matériel et des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, et ce, quelle que soit la date de livraison. La remise d’effets de commerce et de chèques ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
2. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de CAPELEC sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
3. Le Client s’oblige à ne pas disposer des produits par quelque moyen que ce soit et à informer immédiatement CAPELEC de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propriété de CAPELEC.

XIII. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles restent la propriété exclusive de CAPELEC ou du fabricant des produits considérés. Le Client s’interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers sans accord préalable et écrit de CAPELEC.

XIV. PRET DE MATERIEL

Sur demande, CAPELEC peut, à son seul gré, mettre à disposition du Client divers matériels dont elle conservera la propriété. Ce prêt ne peut avoir lieu que pour une durée déterminée.
Dans cette hypothèse, le Client prend en charge l’intégralité des frais de transport, depuis le lieu de mise à disposition jusqu’au lieu d’utilisation, et retour.
Le Client est tenu de restituer les matériels prêtés à première demande de CAPELEC.
Le Client sera seul responsable de tous dommages que les matériels prêtés pourraient causer, directement ou indirectement, à tous tiers. Dans le cas où l'équipement contient des pièces dites "consommables" (papier pour imprimante, filtre,...) ceux-ci seront facturés si leur utilisation aura été constatée.
Cette mise à disposition sera facturée au Client, sur la base de l’offre de prix qui aura été faite au Client pour le produit considéré.

XV. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE & DROIT APPLICABLE

Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente et de prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux Tribunaux de Montpellier, ce qui est expressément accepté par le client. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.